
Modification majeure du Code du travail – 1er octobre 2025.
Modification majeure dans le Code du travail relative au suivi de l’état de santé de vos salariés, effective depuis le 1er octobre 2025.
Le Décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 a réformé les conditions de suivi médical pour les salariés affectés aux postes suivants :
- Ceux nécessitant une Autorisation de Conduite (engins de chantier, grues, chariots, nacelles…).
- Ceux nécessitant une Habilitation Électrique (travaux sous tension ou au voisinage).
L’essentiel à retenir :
| Ancien Suivi | Nouveau Suivi depuis le 01/10/2025 |
| Suivi Individuel Renforcé (SIR) (visite tous les 2 ans) | Suivi Individuel Simple (SIS) ou Adapté (SIA) |
| Avis d’Aptitude/Inaptitude délivré | Attestation d’Absence de Contre-Indications Médicales (ANCIM) |
| Périodicité de l’examen médical | Tous les 5 ans (sauf si le médecin du travail juge une fréquence plus courte nécessaire) |
Ce que cela implique concrètement pour vous :
1. L’ANCIM est le nouveau prérequis : La délivrance ou le renouvellement de l’autorisation de conduite ou de l’habilitation électrique par l’employeur est désormais subordonnée à la présentation de cette Attestation de Non-Contre-Indications Médicales (ANCIM).
2. Validité des anciens documents : Les avis d’aptitude délivrés dans le cadre du SIR avant le 1er octobre 2025 restent valables et tiennent lieu d’ANCIM pour une durée de cinq ans à compter de leur date de délivrance.
(Cf Décret no 2025-355 du 18 avril 2025 relatif au suivi individuel de l’état de santé des travailleurs ainsi qu’à l’autorisation de conduite et aux habilitations à effectuer certaines opérations prévues aux articles R. 4323-56 et R. 4544-9 du code du travail)
