I. Inscription / Commande

Toute inscription ou commande de formation ne prend effet qu’à réception d’une confirmation (bulletin d’inscription, lettre, courriel). Celle-ci doit parvenir trois semaines avant le début de la formation à L’EURL A.C.FO, accompagné notamment pour les stagiaires individuels du versement des frais de formation (sauf conditions contractuelles particulières).

L’EURL A.C.FO adresse en retour un accusé de réception. Une convention de formation, rappelant l’offre de stage choisie, les modalités de réalisation et les conditions financières est ensuite établie (dispositions de l’article L6353-1).

Si le client confie son budget de formation à un OPCO, il lui appartient de vérifier que toutes les informations relatives à l’inscription ont bien été transmises à l’OPCO et que les fonds requis sont disponibles.

II. Conditions financières

Tarifs

L’EURL A.C.FO est exonérée de TVA (article 261-4-a du CGI), les tarifs de la formation sont indiqués en euros et sont nets de taxes.Ils comprennent :

• les frais d’enseignements
• les frais annexes : frais de déplacements et/ou d’hébergements du ou des formateurs, frais de mise à disposition du matériel etc…

Les frais annexes peuvent faire l’objet d’une facture distincte, leur montant sera néanmoins précisé́ dans une clause de la convention conclue avec le client.
Aucun frais complémentaire ne pourra être réclamé par l’EURL A.C.FO si celui-ci n’apparait pas sur la convention de formation.

Conditions de paiements

Les frais de formation sont réglables à réception de facture net d’escompte. La facturation d’une formation intra- entreprise peut comporter un acompte de 30% du montant total à la signature de la convention et le solde une fois la formation réalisée.

Toute formation commencée est due dans son intégralité.

Les règlements peuvent être effectués par chèque ou virement bancaire.

Retard de paiement

Tout retard de paiement peut faire l’objet de pénalités au delà de 30 jours après la réception de la facture. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Prise en charge de la formation par un OCPO

Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO (Opérateurs de compétences) dont il dépend, il appartient au client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation, de l’indiquer à l’organisme organisateur, et de s’assurer du paiement de l’organisme qu’il aura désigné. Si la prise en charge de l’OPCO est partielle, la différence sera facturée au client.

Si l’EURL A.C.FO n’a pas reçu l’attestation de prise en charge de l’OPCO avant le début de la formation, l’organisme se réserve le droit de facturer l’intégralité du montant de la formation au client.
En cas de non règlement de l’OPCO, quelque en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client.

III. Annulation ou report

Le client se réserve le droit d’annuler ou de reporter la formation dans un délai de 10 jours ouvrables avant le début de la formation. Passé ce délai, une indemnité́ forfaitaire correspondant à 80% du montant total de la formation est facturée au client au titre de dédommagement (exception en cas de force majeur sur justificatif).

En cas de non participation ou d’abandon d’un stagiaire, la totalité du montant de la formation est à la charge du demandeur de formation au titre de dédommagement (exception en cas de force majeur sur justificatif). Les sommes facturées, selon l’article suivant ne pourront être imputées sur les budgets de formation continue.

En cas de réalisation partielle de la prestation de formation imputable ou non à l’organisme de formation ou à son client, ne donnera lieu à facturation, au titre de la formation professionnelle continue, que les sommes correspondantes à la réalisation effective de la prestation.

IV. Nature et organisation de la formation

L’action de formation est dispensée conformément aux objectifs et au programme du catalogue de formation de l’EURL A.C.FO ou du projet sur mesure validé avec le client. La formation est constituée d’apports théoriques présentés par le(s) intervenant(s) choisi(s) par l’EURL A.C.FO, lesquels peuvent être matérialisés dans des supports personnalisés délivrés aux participants.

Elle est également susceptible d’être réalisée au moyen d’exercices pratiques durant lesquels les participants s’engagent à respecter les consignes qui leur sont données par le(s) formateur(s) et à avoir un comportement n’engendrant aucun risque pour les autres participants, eux- mêmes, ou les biens.

Les connaissances acquises font l’objet d’une évaluation continue ou en fin de formation. Les modalités d’évaluation sont définies par l’EURL A.C.FO ou par les autorités publiques ou privées dans le cas des référentiels.

La validation de la formation se caractérise par la délivrance d’une attestation de formation, voir d’un document officiel dans le cas des référentiels, mais éventuellement d’un avis sur les connaissances ou aptitudes des participants face aux objectifs de la formation.

Toute action de formation fait également l’objet d’une évaluation de satisfaction des participants dans l’objectif d’amélioration constant des actions de formation de l’organisme de formation A.C.FO.

V. Limites de mission

Pour toute formation intra-entreprise, le client s’engage à ce que les matériels, équipements ou installations soient conformes à la réglementation applicable. L’EURL A.C.FO ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement et de l’exploitation de ceux-ci, et sa responsabilité ne pourra, dans ces conditions, en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit (dommages, accidents etc.). Seule une faute caractérisée, commise dans le cadre de son intervention de formation sera susceptible d’engager sa responsabilité.

L’EURL A.C.FO contracte une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et les différents risques susceptibles d’engager sa responsabilité. Le client, de son côté, doit se garantir contre les risques qu’il ferait encourir aux intervenants de l’EURL A.C.FO et pour tout accident ou incident dont la responsabilité lui incomberait.

VI. Présences des participants

Les participants sont dans l’obligation de signer les feuilles d’émargements qui leur sont remis par l’EURL A.C.FO pour faire preuve de leur participation à l’ensemble des enseignements de l’action de formation.

VII. Clause de confidentialité

Le ou les intervenant(s) de l’EURL A.C.FO sont tenus au secret professionnel et s’engage à ne divulguer aucune information sur l’entreprise ou ses stagiaires dont il aurait pu avoir connaissance lors de sa mission.
Cette obligation s’applique tant à l’égard des tiers que des salariés de l’entreprise cliente et se prolonge au delà de la mission sans limite de temps.

VIII. Propriété intellectuelle

La documentation remise lors des actions de formation reste la propriété intellectuelle de l’EURL A.C.FO. Référence Loi du 11 mars 1957 (article 40 et 41) :« Toute représentations ou reproductions intégrales ou partielle faite sans consentement de l’auteur ou de ses ayants-cause est illicite ».

IX. Protection des données à caractère personnel

En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le client s’engage à informer chaque participant que :

• Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par A.C.FO aux fins de réalisation et de suivi de la formation ;
• Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 20 Juin 2018 LOI n° 2018-493, le participant dispose d’un droit d’accès, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse mail du requérant peut être adressée à acfo.formation@gmail.com. Le client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent le participant et auxquelles il aura eu accès.
• A .C.FO conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis par le participant, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’exécution de la formation.